Conditions générales de vente

Document en préparation : il entrera en vigueur à l'ouverture de DEV+, une fois l'entreprise créée. Les informations entre crochets seront alors complétées.

Mise à jour : 8 novembre 2026. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ; elle reste consultable dans ton compte.

1. Qui vend, et à qui

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement DEV+ du site LuneurDEV, vendu par [Prénom NOM], Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise (« Studio Luneur »), [adresse postale — une domiciliation évite d'afficher l'adresse personnelle], SIREN [numéro SIREN], [adresse e-mail de contact], [numéro de téléphone] (le « vendeur »), à des particuliers agissant pour leurs besoins personnels (le « client »).

2. Ce que tu achètes

• Un accès en ligne, au mois, aux contenus DEV+ : les assets publiés par tous les membres dans le coffre (sur le site et par le connecteur Claude), les leçons avancées, et le rôle 💎 DEV+ avec le salon privé du serveur Discord. Ce sont des contenus et services numériques.
• Ce que DEV+ ouvre est décrit sur la page DEV+. Le contenu du coffre dépend de ce que publient les membres : il évolue et n'est pas garanti.
• Ce n'est pas une formation professionnelle certifiante, ni un accompagnement individuel.
• Aucun résultat n'est garanti : ni nombre de joueurs, ni revenus, ni mise en avant par Roblox.
• Il te faut un ordinateur, une connexion Internet et un compte Discord. Claude Code demande un abonnement payant chez Anthropic, non compris dans le prix.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aujourd'hui :

• DEV+ : 4,99 € par mois.

Le prix d'un mois déjà commencé ne change pas. Une hausse future t'est annoncée par e-mail au moins un mois avant ; tu peux alors résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique.

4. Commande

1. Tu te connectes avec Discord et tu choisis DEV+.
2. Un récapitulatif t'indique le contenu, le prix, la durée et les conditions. Tu peux revenir en arrière et modifier ton choix.
3. Tu acceptes les présentes CGV et la charte d'utilisation, tu demandes l'accès immédiat (voir article 7) et tu déclares avoir 18 ans ou l'accord de ton représentant légal.
4. Tu valides avec le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis tu paies sur la page sécurisée de Stripe.
5. Le contrat est conclu quand le paiement est accepté. Tu reçois une confirmation par e-mail (facture Stripe, qui rappelle ta demande d'accès immédiat) et le contrat apparaît dans ton compte avec sa référence (DEV-…).

5. Paiement

Par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le vendeur n'a jamais accès à ton numéro de carte. Le premier mois est prélevé à la commande, puis chaque mois à la même date. Si un paiement échoue, Stripe réessaie ; sans paiement, l'accès aux contenus DEV+ est suspendu jusqu'à régularisation.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement dure un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, sans engagement.
• Tu peux le résilier à tout moment, sans frais, en ligne : lien « Résilier un abonnement » en bas de chaque page et dans ton compte (article L215-1-1 du Code de la consommation). Tu peux aussi écrire à [adresse e-mail de contact].
• La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : tu gardes DEV+ jusque-là, puis plus rien n'est prélevé. Un accusé de réception t'est envoyé, avec la date de fin.
• Le vendeur peut mettre fin à l'abonnement en cas de manquement grave à la charte d'utilisation (par exemple, revente des leçons ou partage de ton jeton Claude), après t'avoir prévenu, sauf urgence.

7. Droit de rétractation

Tu disposes en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Exception pour les contenus numériques. DEV+ donne accès à des contenus numériques fournis sans support matériel. À la commande, tu demandes expressément l'accès immédiat et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès ta première utilisation d'un contenu DEV+ : ouvrir une leçon avancée, ou consulter un asset d'un autre membre (article L221-28, 13°). Concrètement :

• Tant que tu n'as utilisé aucun contenu DEV+, tu peux te rétracter pendant 14 jours et tu es remboursé en entier.
• Dès que tu as utilisé un contenu DEV+, le droit de rétractation ne s'applique plus. Tu peux toujours résilier (article 6).

Comment te rétracter : avec le lien « Se rétracter du contrat ici », disponible en bas de chaque page pendant tout le délai. Tu indiques ton contrat, tu confirmes, et tu reçois un accusé de réception. Tu peux aussi envoyer une déclaration claire, ou le formulaire ci-dessous, à [adresse e-mail de contact] ou à [adresse postale — une domiciliation évite d'afficher l'adresse personnelle].

Remboursement : au plus tard 14 jours après ta rétractation, avec le même moyen de paiement, sans frais.

8. Accès au contenu

L'accès est personnel et lié à ton compte Discord (et à tes jetons Claude, que tu ne dois pas partager). Le vendeur fait son possible pour que le site soit disponible, sauf maintenance ou panne. Les leçons peuvent être corrigées et mises à jour (Roblox et les outils changent souvent).

9. Garantie légale de conformité

Le vendeur doit te fournir un contenu numérique conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, contrats de fourniture de contenus et services numériques). En cas de défaut de conformité, tu as droit à la mise en conformité ; si elle est impossible ou n'est pas faite dans un délai raisonnable, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Signale tout problème à [adresse e-mail de contact].

10. Propriété intellectuelle

L'abonnement te donne une licence personnelle, non transférable, pour lire les leçons et utiliser leurs modèles dans tes propres projets ; tu ne peux pas les copier, les partager, les revendre ni les publier. Les assets du coffre s'utilisent selon l'article 6 de la charte. Les jeux que tu crées t'appartiennent.

11. Responsabilité

Le vendeur s'engage à faire de son mieux pour que les informations soient exactes et à jour à la date indiquée sur chaque leçon. Il n'est pas responsable des changements faits par Roblox, Anthropic, Blender ou d'autres éditeurs, ni de l'usage que tu fais de ces outils. Tu restes responsable du contenu de tes jeux et du respect des règles de Roblox. Rien dans ces CGV ne limite tes droits de consommateur.

12. Mineurs

Pour s'abonner, il faut avoir 18 ans ou l'accord de son représentant légal, qui accepte ces conditions avec lui.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : [adresse e-mail de contact]. Réponse sous 7 jours. Si le désaccord persiste, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans l'année qui suit ta réclamation écrite (articles L612-1 et suivants) : [nom du médiateur de la consommation choisi], [adresse postale du médiateur], [site internet du médiateur].

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux saisir le tribunal de ton domicile ou celui du vendeur.

Annexe : formulaire de rétractation